Mission & Statuts

 

Cliquez <ICI> pour une version PDF bilingue français / arabe des statuts de l’OHDIS

 

Article I: Dénomination de l’Association:

Est créée dans la République Libanaise une Association non-politique et à but non lucratif dénommée :
 » O.H.D.I.S. »  – Observatoire du Handicap et de la Déficience Intellectuelle ou Sensorielle

Article II: Siège de l’association

Adresse: Mohafazat de Beyrouth, Casa de Beyrouth, Ville de Achrafieh, Rue Ferneiné, Immeuble Cedrus

Article III: Mission et Objectifs

La mission de l’Association est de créer un observatoire national à vocation régionale destiné à promouvoir toutes les actions de santé publique, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation, en matière de handicap, de déficience intellectuelle ou sensorielle, de quelque nature soient-ils, congénitaux ou acquis.

L’Observatoire ainsi dénommé se propose de s’ériger en :

• Fondation pour la recherche sur la compensation du handicap mental et de la déficience intellectuelle ou sensorielle de quelque nature soient-ils, congénitaux ou acquis, de même que pour l’insertion sociale et l’intégration professionnelle, loin de toute forme de discrimination culturelle ou communautaire.
• Structure d’expertise et de conseil aux pouvoirs publics ou aux organismes non gouvernementaux et administrations sanitaires en matière de handicap et de déficience, et de réflexion sur les enjeux éthiques, juridiques, socio-économiques et politiques qui en découlent.

L’Association se donne pour priorité de relever les défis d’une société multi-culturelle, soucieuse de faire respecter les droits élémentaires et l’égalité des chances pour tous, grâce à une approche inter-disciplinaire visant à une meilleure compréhension du handicap et son intégration au sein de la société, afin de mieux y faire face:

• aménagement de l’environnement et adaptation du cadre familial et social;
• amélioration de la prise en charge de la personne en situation de handicap;
• développement des activités de recherche et d’innovation sur la compensation du handicap, en suscitant les vocations de chercheurs en biotechnologies;
• contribution à l’élaboration d’un registre de morbidité comme outil épidémiologique pour recenser les origines du handicap, apprécier sa prévalence et adapter les actions de prévention;
• mise en place de structures multidisciplinaires permettant de dispenser formations et informations aux professionnels de santé, médecins, paramédicaux, personnels infirmiers et éducatifs, comme aux administratifs ou autres acteurs sociaux impliqués.

L’Association entend ainsi placer la personne en situation de handicap au centre des préoccupations des intervenants et coordonner, au sein d’ateliers de concertation interdisciplinaire, les actions des différents acteurs médico-sociaux afin que le service rendu soit approprié.

L’Observatoire est dédié à la veille, à l’enseignement supérieur spécialisé, de même qu’à la recherche et l’innovation sur le handicap mental et la déficience intellectuelle ou sensorielle.

Article IV:

Les ressources de l’Association se composent de:

1. Cotisations des membres
2. Aides
3. Donations et legs

L’Association pourrait avoir des revenus de l’activité de sensibilisation et d’enseignement ainsi que pour subventionner les recherches.

Les fonds de l’Association sont utilisés pour atteindre ses objectifs.

Article V: Composition de l’Association

L’Association se compose de deux organes: le conseil d’administration et l’assemblée générale. Le Conseil d’administration représente l’Association et l’administre en conformité avec ses statuts et les lois en vigueur. Les attributions et compétences de chaque organe sont déterminés dans le réglement interne.

Le conseil d’administration a le droit de désigner des membres d’honneur suivant des critères qu’il détermine. Les membres d’honneur assisteront à toutes les réunions du conseil et de l’assemblée, participeront aux délibérations, toutefois, sans droit de vote.

Article VI

Le règlement interne de l’Association peut stipuler que des comités et organes, pourraient être formés, et comporterait alors leurs dénominations, fonctions, et modes de désignation ou de nomination de leurs membres.

Article VII: adhésion à l’Association

Les conditions suivantes doivent être remplies par les personnes qui souhaitent adhérer à l’Association:

1. Avoir vingt ans (20 ans) révolus.
2. Jouir des droits civils et ne pas être déclaré coupable de crime ou d’un délit scandaleux.
3. Accepter les statuts de l’Association et travailler pour l’atteinte de ses objectifs.

Article VIII: procédure d’adhésion

1. le candidat présente une demande d’adhésion par laquelle il exprime son désir d’adhérer à l’Association, à laquelle il joint son casier judiciaire et copie de sa carte d’identité.
2. Le conseil d’administration examine la demande et les documents joints lors d’une séance qu’il tient régulièrement et prend la décision appropriée à la majorité de ses membres.

Article IX

L’assemblée générale est composée de tous les membres ayant effectivement adhéré à l’Association.
Ses pouvoirs et fonctions sont déterminés en détail dans le règlement interne.

Article X

Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins élus par l’assemblée générale au scrutin secret. Afin que le quorum pour la séance d’élection soit atteint, il faut que plus de la moitié des membres de l’assemblée générale ayant payé leurs cotisations annuelles soient présents. La durée du mandat du conseil d’administration est de trois ans.

Un comité formé d’au moins trois membres, non candidats de l’assemblée générale, présidera la session d’élection.

Article XI

Il est nécessaire de notifier au Bureau des Affaires Politiques et Electorales – Département des Affaires Politiques, des Partis Politiques et des Associations, auprès de la Direction Générale des Affaires Politiques et des Réfugiés – copie du procès-verbal de l’élection du conseil d’administration, dûment signé par les membres de l’assemblée générale (la moitié plus un) ainsi que la liste des candidats et la liste des scrutateurs.

Article XII

L’élection du conseil d’administration peut se faire simultanément avec la distribution des fonctions entre les membres, si le réglement interne le stipule. Sinon, le conseil élu se réunira sous la présidence du doyen d’âge et choisira parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire un trésorier et un comptable. Un membre sera désigné pour être le représentant de l’Association auprès du gouvernement.

Il est possible de cumuler deux fonctions tout au plus au sein du conseil, à l’exception du pouvoir de décider des paiements et de les effectuer. Les fonctions du conseil, ainsi que celles de chacun de ses membres sont déterminées dans le règlement interne.

Article XIII

Tous les fondateurs ou certains d’entre eux seulement s’ils en conviennent, exerceront les pouvoirs du conseil d’administration pour une durée d’un an.

Modification:
l’assemblée générale peut modifier ces statuts sur recommandation du conseil d’administration ou sur proposition de 20% (vingt pour cent) des membres de l’assemblée. Toute modification requiert l’approbation des deux tiers au moins des membres actifs et la notification d’une copie de la modification à la Direction Générale des Affaires Politiques et des Réfugiés.

Article XIV

L’assemblée générale peut appeler à une élection anticipée d’un nouveau conseil avant l’expiration du mandat du conseil existant à condition que ce soit sur proposition d’un tiers de ses membres et que la décision soit approuvée par les deux tiers au moins.

Article XV

En plus des conditions stipulées dans la Loi sur les Associations, il est possible de décider la dissolution de l’Association en vertu d’une résolution prise par l’assemblée générale à la majorité de 75% au moins de ses membres.

Article XVI

A la dissolution de l’Association, ses avoirs et ses biens deviennent la propriété de l’Association CEMEDIPP , accusé réception 77/AD.